Maître Myriam COUSIN MARLAUD
Domaines de compétence
Domaines de compétence
Mariage, PACS, filiation (adoption, recherche de paternité, contestation de paternité), règlement des modalités de vie des enfants après séparation, modification d’état civil, divorce, partages matrimoniaux, les successions
Fermages et voies rurales
Recouvrement de créances
Conseils et contentieux : contrats, licenciement, rupture conventionnelle, discipline et sécurité
Crimes, délits et contraventions
d’habitation et commerciaux
Contrats, loyers, congés et responsabilités
Crédits, ventes, concurrence
Domaines de compétence
Construction, propriété et urbanisme, vente et gestion
Droit des affaires et de la concurrence : contrats commerciaux, recouvrement, droit bancaire, baux commerciaux
Les conséquences de la rupture familiale, le droit de la responsabilité, des obligations, et des successions
Recouvrement par toutes voies de droit amiable et judiciaire, contentieux des saisies de toute nature et notamment par voie de saisies immobilières
Protection de la vie privée, contentieux liés aux modes de communication par voie électronique
La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits. Elle a pour objectif la recherche d’accords équilibrés entre les parties, afin d’éviter une procédure contentieuse.
Elle peut être utilisée en matière commerciale et civile, notamment en droit de la famille (séparation de concubins, divorce…), de la construction, de la réparation corporelle, des successions…
Les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail ne peuvent pas être résolus par une procédure participative.
Avant toute saisine du Juge. Cette procédure est encadrée par le Code de procédure civile (décret n°2012-66 du 20 janvier 2012).
Les parties, obligatoirement assistées de leur conseil, rédigent une convention définissant l’objet de leur différend. Cette convention énonce les pièces et informations nécessaires à sa résolution et détermine un délai pendant lequel chacune des parties s’engage à négocier avant de saisir le Juge.
Pendant ce délai, les parties se communiquent les pièces et arguments selon le calendrier de procédure qu’elles ont défini. La procédure est fondée sur la transparence et la loyauté.
Les parties peuvent décider de l’intervention d’un expert.
Elles définissent la nature et l’étendue de sa mission. Elles disposeront ainsi d’éléments techniques objectifs et sérieux.
Cette procédure est éligible à l’aide juridictionnelle, laquelle permet aux personnes dont les revenus sont modestes de bénéficier de l’assistance d’un conseil indépendant et compétent.
L’accord fait l’objet d’une simple homologation par le Juge.
Le Juge confère à l’accord, la force exécutoire d’un jugement.
La procédure participative permet la poursuite ou la reprise du dialogue dans un esprit respectueux et une volonté d’efficience. Les parties aboutissent elles-mêmes à un accord qui évite les aléas et incertitudes d’une procédure contentieuse.
En cas d’échec total ou partiel de la procédure participative, le temps consacré à la recherche d’une
solution amiable n’est pas perdu. En effet, les positions de chacune des parties sont définies, les éléments essentiels à la résolution du litige sont connus.
Les avocats du cabinet AXIUM Avocats sont signataires d’une charte spécifique les engageant à répondre aux exigences de qualité et de compétence spécifiques à la procédure participative.
Ils sont ainsi formés aux techniques de négociations et de résolutions des conflits à l’amiable.
Le droit collaboratif est une méthode de négociation contractuellement encadrée, un mode alternatif et amiable de résolution des différends, un processus innovant et efficace inspiré des principes de la négociation raisonnée.
C’est assez naturellement dans le domaine du droit familial que le droit collaboratif s'est tourné dans un premier temps. Cependant, ce mode de résolution s'applique à tous les domaines du droit (droit commercial, contentieux de voisinage, litiges de succession, etc… ). Le processus est particulièrement adapté aux contextes dans lesquels il est impératif ou souhaitable de maintenir un lien au-delà du différend (relations sociales, familiales ou commerciales).
Le droit collaboratif a pour vocation d’être mis en place avant toute saisine d’une juridiction.
Un contrat sera établi entre tous les protagonistes. En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les principes fondamentaux sur lesquels repose le processus collaboratif et qui garantissent son efficacité et sa sécurité.
Ces principes essentiels du droit collaboratif sont les suivants :
Le travail d'équipe
La loyauté, la bonne foi, la transparence
La confidentialité renforcée
Afin de permettre aux parties de s'exprimer pleinement, les avocats collaboratifs, s'engagent à garantir cette confidentialité.
Retrait des deux avocats en cas d’échec ou de non-respect des engagements
C'est la clef de voûte de l'édifice collaboratif. Les parties s'ouvriront avec confiance si elles ont l'assurance que l'avocat de l'autre ne sera pas celui qui pourra plaider et faire valoir des arguments devant les tribunaux.
Les étapes du processus collaboratif sont les suivantes :
L'état des lieux /récit :
Lors de cette première étape chaque protagoniste est invité à exprimer librement son appréhension ou son ressenti personnels de la situation, objet de la négociation. L'objet de cette première étape n'est pas d'évacuer quelque trop-plein d'émotions-même s'il arrive que celles-ci s'expriment à cette occasion mais de permettre à chaque partie d'être entendue et reconnue dans la singularité et la spécificité de son approche de la situation.
La recherche et l'expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs, moteurs silencieux des parties :
Il s’agit de dépasser les positions antagonistes exprimées par les parties pour s'intéresser aux besoins sous-jacents qui les animent et les déterminent. Cette approche originale, inspirée de la négociation raisonnée, permet de dresser la liste des intérêts de chaque partie qui servira de référence pour l'élaboration de l'accord qui devra répondre aux intérêts de chacune des parties.
Les éléments objectifs :
Cette étape vise à collecter toutes les informations et les partager avec les protagonistes de la négociation afin qu'ils soient parfaitement éclairés. Les avocats procèdent à l'analyse factuelle et juridique (si besoin avec l'aide de tiers sachants), soulignant toutes les incidences juridiques et financières de la situation, objet de la négociation.
Les options :
Les hypothèses ou options qui pourraient répondre aux différentes questions posées par la situation. Ouvrir le champ des possibles permet aux parties de parvenir à des solutions originales qui n'auraient pu être envisageables au début de la négociation.
Les offres :
En explorant les options collectées, chaque protagoniste formule trois offres de règlement global qui doivent répondre aussi bien à ses intérêts qu'à ceux de l'autre. Les offres se révèlent souvent identiques ou concordantes ce qui permet à l'équipe d'élaborer une solution globale satisfaisante pour tous.
Seuls des avocats formés spécifiquement en droit collaboratif sont en mesure de pouvoir vous accompagner efficacement dans ce processus de règlement des litiges. Maître COUSIN-MARLAUD, et Maître GARRELON ont été formés à cette fin.
Pour remplir ces objectifs, le droit collaboratif dispose d’atouts majeurs :
En créant un espace/temps sécurisé.
En permettant au temps de jouer son rôle.
En accueillant et en prenant en compte la perception singulière que les protagonistes ont de leur situation.
En mettant les parties face à la même réalité objective.
En ouvrant les portes de l'imagination et de la créativité.
En multipliant les options pour contourner le piège de l'alternative binaire.
C’est pour toutes ces raisons que le droit collaboratif est un outil parfaitement adapté pour répondre à toutes sortes de conflits.
L’avocat mandataire en transactions immobilières est né de la volonté de promouvoir par la qualité du service un nouveau modèle d'exercice de la profession d'avocat.
L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Il s’agit d'une activité accessoire.
L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans ses domaines de compétences étendus. En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux, et parce qu’il a l’expérience des litiges, il est le mieux à même de vous conseiller utilement pour les éviter avant qu’ils ne se produisent.
A la différence d’un notaire, un avocat n’intervient que pour une partie et il n’a donc pour objectif que de défendre vos seuls intérêts.
De plus, contrairement à un agent immobilier, l’avocat est soumis à des règles déontologiques très strictes.
Tel que cela résulte du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".
Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non-présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat.
Si les honoraires sont libres, la rémunération due à l’avocat doit obligatoirement être prévue dans le mandat que vous signez avec lui.